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Fraudes
Dans l’assurance, la fraude est une infraction criminelle
Nous payons tous le prix de la fraude sous forme de primes d’assurance-automobile plus élevées.
En vertu du Code criminel fédéral, il est illégal pour toute personne de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurances par voie de tromperie, de falsification ou de tout autre acte malhonnête.
Si vous êtes reconnu coupable d’une fraude ou d’une tentative de fraude :
- Votre demande de règlement sera refusée;
- Votre police d’assurance peut être résiliée immédiatement;
- Vous pourriez devoir payer des primes plus élevées à l’avenir;
- On pourrait vous refuser une assurance à l’avenir;
Chose plus importante, cette infraction est passible, sur condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement dans le cas où le montant est supérieur à
5 000 $, sinon d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.
Les types de fraudes ou de tentatives de fraude les plus fréquents sont les suivants :
- Mentir sur les événements entourant un sinistre;
- Présenter des demandes de règlement frauduleuses relativement à des accidents automobiles;
- Inclure des dommages préexistants dans une demande de règlement;
- Omettre des renseignements sur des accidents précédents, des infractions au code de la route, des demandes de règlement, des résiliations de police ou des refus de renouveler une police, une autre assurance en vigueur et des antécédents médicaux et d’invalidité;
- Recevoir des paiements pour des traitements médicaux non reçus.
Comment lutter contre la fraude
Les compagnies d’assurances, les organismes de réglementation et les agents d’application de la loi s’efforcent de lutter contre la fraude à tous les niveaux, mais leurs efforts seuls ne suffisent pas.
Vous pouvez jouer un rôle crucial dans la lutte contre la fraude en prenant les mesures suivantes :
- Lisez votre police d’assurance. La police décrit en détail vos garanties, vos droits et vos responsabilités aux termes du contrat.
- Signalez tout accident et toute perte.
- Vérifiez si vous n’avez pas commis d’erreurs dans les renseignements que vous donnez sur votre proposition d’assurance-automobile ou sur les formulaires de demande de règlement.
- Ne signez jamais un formulaire de règlement en blanc.
- Conservez tous les renseignements en dossier. Notez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation et les renseignements sur l’assurance de toutes les personnes impliquées dans un accident.
- Exigez des factures détaillées pour les réparations et les notes de frais médicaux. Vérifiez attentivement vos factures pour confirmer que les biens et les services ont été reçus.
- Vérifiez les renseignements de la compagnie d’assurances sur le paiement des indemnités pour confirmer les traitements, les fournisseurs de soins médicaux et les dates.
- Si vous soupçonnez une fraude, signalez-la à Échec au crime. Composez le 1 800 222-8477. Si votre signalement permet à la police ou à une compagnie d’assurances de mettre la main sur un fraudeur, vous pourriez recevoir une récompense en argent.
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